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Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 6.1 - Code de déontologie des comptables professionnels agréés
Article 100
Versions de la disposition
100. Le présent code remplace le Code de déontologie des comptables professionnels agréés (chapitre C-48.1, r. 6).
En vig.: 2024-05-09
100. Le présent code remplace le Code de déontologie des comptables professionnels agréés (chapitre C-48.1, r. 6).
